Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le fer­mi­er doit tolérer les grosses ré­par­a­tions des­tinées à re­médi­er aux dé­fauts de la chose ain­si qu’à ré­parer ou à prévenir des dom­ma­ges.

² Le fer­mi­er doit autor­iser le bail­leur à in­specter la chose dans la mes­ure où cet ex­a­men est né­ces­saire à l’en­tre­tien, à la vente ou à un af­fer­mage ultérieur.

³ Le bail­leur doit an­non­cer à temps au fer­mi­er les travaux et les in­s­pec­tions et tenir compte, lors de leur ac­com­p­lisse­ment, des in­térêts de ce­lui-ci; les dis­pos­i­tions sur le bail à loy­er (art. 259d et 259e) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie en ce qui con­cerne les préten­tions éven­tuelles du fer­mi­er en ré­duc­tion du fer­mage et en dom­mages-in­té­rêts.