Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le fer­mi­er peut sous-af­fer­mer ou sous-louer tout ou partie de la chose avec le con­sente­ment du bail­leur.

² Le bail­leur ne peut re­fuser son con­sente­ment à la sous-loc­a­tion de lo­c­aux qui font partie de la chose af­fer­mée que:

a.

si le fer­mi­er re­fuse de lui com­mu­niquer les con­di­tions de la sous-loc­a­tion;

b.

si les con­di­tions de la sous-loc­a­tion, com­parées à celles du con­trat de bail prin­cip­al, sont ab­us­ives;

c.

si la sous-loc­a­tion présente pour le bail­leur des in­con­véni­ents ma­jeurs.

³ Le fer­mi­er est garant en­vers le bail­leur que le sous-fer­mi­er ou le sous-loc­ataire n’util­isera ou n’ex­ploit­era la chose que con­formé­ment au bail prin­cip­al. Le bail­leur peut s’ad­ress­er dir­ecte­ment au sous-fer­mier ou au sous-loc­ataire à l’ef­fet de les y ob­li­ger.