Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 297b

3. Décès du fer­mi­er

 

En cas de décès du fer­mi­er, ses hérit­i­ers, de même que le bail­leur, peuvent ré­silier le con­trat en ob­ser­v­ant le délai de con­gé légal pour le prochain ter­me légal.

 

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