Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 299a

II. Véri­fic­a­tion de l’état de la chose et avis au fer­mi­er

 

1 Lors de la resti­tu­tion, le bail­leur doit véri­fi­er l’état de la chose et avi­ser im­mé­dia­tement le fer­mi­er des dé­fauts dont ce­lui-ci ré­pond.

2 Si le bail­leur nég­lige de le faire, le fer­mi­er est déchar­gé de toute re­sponsab­il­ité, à moins qu’il ne s’agisse de dé­fauts qui ne pouv­aient pas être dé­couverts à l’aide des véri­fic­a­tions usuelles.

3 Si le bail­leur dé­couvre plus tard des dé­fauts de ce genre, il doit les sig­naler im­mé­diate­ment au fer­mi­er.

 

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
Loading