Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 329g140

5. Con­gé de pa­tern­ité

 

1 En cas de pa­tern­ité, le trav­ail­leur a droit à un con­gé de deux se­maines s’il est le père légal au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant ou s’il le devi­ent au cours des six mois qui suivent.

2 Le con­gé de pa­tern­ité doit être pris dans les six mois qui suivent la nais­sance de l’en­fant.

3 Il peut être pris sous la forme de se­maines ou de journées.

140 In­troduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’améli­or­a­tion de la con­cili­ation entre activ­ité pro­fes­sion­nelle et prise en charge de proches, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).

 

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden