Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Par li­cen­ciement col­lec­tif, on en­tend les con­gés don­nés dans une en­tre­prise par l’em­ployeur dans un délai de 30 jours pour des mo­tifs non in­hérents à la per­sonne du trav­ail­leur et dont le nombre est au moins:

1.

égal à 10 dans les ét­ab­lisse­ments em­ploy­ant habituelle­ment plus de 20 et moins de 100 trav­ail­leurs;

2.

de 10 % du nombre des trav­ail­leurs dans les éta­blis­se­ments em­ploy­ant habituelle­ment au moins 100 et moins de 300 trav­ail­leurs;

3.

égal à 30 dans les ét­ab­lisse­ments em­ploy­ant habituelle­ment au moins 300 trav­ail­leurs.