Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La con­clu­sion de la con­ven­tion, ses modi­fic­a­tions et sa ré­sili­ation par ac­cord des parties, l’ad­hé­sion d’une nou­velle partie et la dénon­cia­tion ne sont val­ables qu’en la forme écrite; la déclar­a­tion de sou­mis­sion in­di­vidu­elle de l’em­ployeur ou du tra­vail­leur, le con­sente­ment des parties selon l’art. 356b, al. 1, ain­si que la dé­non­ci­ation de la sou­mis­sion sont égale­ment sub­or­don­nés à l’ob­ser­va­tion de la forme écrite.

² Lor­sque la con­ven­tion n’a pas été con­clue pour une durée détermi­née, chaque par­tie peut, sauf stip­u­la­tion con­traire, la dénon­cer après un an et moy­en­nant un avertis­se­ment de six mois, avec ef­fet pour toutes les autres parties; cette dis­posi­tion s’ap­plique par ana­lo­gie à la sou­mis­sion in­di­vidu­elle.