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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 411

IV. Droits et ob­lig­a­tions des parties

 

Les droits et ob­lig­a­tions du mand­ant et du crédité sont ré­gis par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la cau­tion et au débiteur prin­cip­al.