Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les ac­tions en dom­mages-in­térêts contre le voit­ur­i­er se pre­scriv­ent par une an­née à compt­er, en cas de de­struc­tion, de perte ou de re­tard, du jour où la liv­rai­son aurait dû avoir lieu, et, en cas d’av­ar­ie, du jour où la marchand­ise a été livrée au des­tina­taire.

² Le des­tinataire et l’ex­péditeur peuvent tou­jours faire valoir, par voie d’ex­cep­tion, leurs droits contre le voit­ur­i­er, pour­vu que la réclam­a­tion soit formée dans l’an­née et que l’ac­tion ne soit pas éteinte par l’ac­cep­ta­tion de la marchand­ise.

³ Sont réser­vés les cas de dol ou de faute grave du voit­ur­i­er.