Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

La cau­tion peut re­quérir des sûretés du débiteur et, si la dette est exi­gible, réclamer sa libéra­tion:

1.

lor­sque le débiteur contre­vi­ent aux en­gage­ments qu’il a pris en­vers elle, no­tam­ment à sa promesse de la faire libérer dans un délai don­né;

2.

lor­squ’il est en de­meure ou ne peut être recher­ché que dans des con­di­tions sens­ible­ment plus dif­fi­ciles parce qu’il a trans­féré son dom­i­cile dans un autre État;

3.

lor­sque, en rais­on des pertes qu’il a subies, ou de la dimi­nu­tion de la valeur de sûretés, ou en­core d’une faute par lui com­mise, la cau­tion court des risques sens­ible­ment plus grands qu’au mo­ment où elle s’est en­gagée.