Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les de­mandes ay­ant pour ob­jet l’in­scrip­tion de faits ou la modi­fica­tion d’in­scrip­tions doivent être signées per­son­nelle­ment par tous les as­so­ciés en présence du fonc­tion­naire pré­posé au re­gistre ou lui être re­mises par écrit et re­vêtues des signa­tures dû­ment légal­isées.

² Les as­so­ciés char­gés de re­présenter la so­ciété ap­posent per­son­nelle­ment la signa­ture so­ciale et leur propre sig­na­ture devant le fonc­tion­naire pré­posé au re­gistre, ou les lui re­mettent dû­ment légal­isées.