Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La lé­gis­la­tion fédérale ou can­tonale peut déro­ger aux dis­pos­i­tions du présent chapitre, en ce qui con­cerne la re­sponsab­il­ité en­cour­ue par des fonc­tion­naires et em­ployés pub­lics pour le dom­mage ou le tort mor­al qu’ils causent dans l’ex­er­cice de leur charge.

² Les lois can­tonales ne peuvent déro­ger aux dis­pos­i­tions du présent chapitre, s’il s’agit d’act­es com­mis par des fonc­tion­naires ou des em­ployés pub­lics et se rat­tachant à l’ex­er­cice d’une in­dus­trie.