Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la so­ciété en nom col­lec­tif sont ap­plic­ables à la dis­solu­tion et à la li­quid­a­tion de la so­ciété en com­man­dite, ain­si qu’à la pre­scrip­tion des ac­tions contre les as­so­ciés.

² Si un com­man­ditaire est déclaré en fail­lite ou si sa part dans la li­qui­da­tion est sai­sie, les dis­pos­i­tions con­cernant les as­so­ciés en nom col­lec­tif s’ap­pli­quent par analo­gie. Toute­fois, la so­ciété n’est pas dis­soute par la mort ou la mise sous cur­a­telle de portée générale d’un com­man­ditaire.²⁸⁷