Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 623

II. Di­vi­sion et réunion

 

1 L’as­semblée générale a le droit de di­viser les ac­tions en titres de valeur nom­inale ré­duite, ou de les réunir en titres de valeur nom­inale plus élevée, par une modi­fica­tion des stat­uts et à la con­di­tion que le mont­ant du cap­it­al-ac­tions ne subisse pas de change­ment.

2 La réunion en titres de valeur nom­inale plus élevée ne peut s’opérer que du con­sen­tement de l’ac­tion­naire.

 

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