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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 704a470

3. Con­ver­sion d’ac­tions au por­teur en ac­tions nom­in­at­ives

 

L’as­semblée générale peut dé­cider, à la ma­jor­ité des voix exprimées, de con­ver­tir des ac­tions au por­teur en ac­tions nom­in­at­ives. Les stat­uts ne doivent pas durcir les con­di­tions de la con­ver­sion.

470In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des re­com­manda­tions du Groupe d’ac­tion fin­an­cière, révisées en 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585).