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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 710487

3. Durée des fonc­tions

 

1 Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion sont élus pour trois ans, sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts. La durée des fonc­tions ne peut cepend­ant ex­céder six ans.

2 Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion sont réé­li­gibles.

487Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).