Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion a les at­tri­bu­tions in­trans­miss­ibles et in­alién­ables sui­vantes:

1.

ex­er­cer la haute dir­ec­tion de la so­ciété et ét­ab­lir les in­struc­tions né­ces­saires;

2.

fix­er l’or­gan­isa­tion;

3.

fix­er les prin­cipes de la compt­ab­il­ité et du con­trôle fin­an­ci­er ain­si que le plan fin­an­ci­er pour autant que ce­lui-ci soit néces­saire à la ges­tion de la so­ciété;

4.

nom­mer et ré­voquer les per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la re­présenta­tion;

5.

ex­er­cer la haute sur­veil­lance sur les per­sonnes char­gées de la ges­tion pour s’as­surer not­am­ment qu’elles ob­ser­vent la loi, les stat­uts, les règle­ments et les ins­truc­tions don­nées;

6.

ét­ab­lir le rap­port de ges­tion⁴⁹⁶, pré­parer l’as­semblée générale et ex­écuter ses dé­cisions;

7.

in­form­er le tribunal en cas de suren­dette­ment.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut ré­partir entre ses membres, pris in­di­vidu­elle­ment ou groupés en comités, la charge de pré­parer et d’exé­cuter ses dé­cisions ou de sur­veiller cer­taines af­faires. Il veille à ce que ses membres soi­ent con­ven­able­ment in­formés.