Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les per­sonnes autor­isées à re­présenter la so­ciété ont le droit d’ac­com­plir au nom de celle-ci tous les act­es que peut im­pli­quer le but so­cial.

² Une lim­it­a­tion de ces pouvoirs n’a aucun ef­fet en­vers les tiers de bonne foi; font ex­cep­tion les clauses in­scrites au re­gistre du com­merce qui con­cernent la re­présen­ta­tion ex­clus­ive de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al ou d’une suc­cur­s­ale ou la re­présent­a­tion com­mune de la so­ciété.