Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion est tenu de com­mu­niquer au pré­posé au re­gistre du com­merce, en vue de leur in­scrip­tion, les noms des per­so­nnes qui ont le droit de re­présenter la so­ciété, en produis­ant la copie cer­ti­fiée con­forme du doc­u­ment qui leur con­fère ce droit. Elles appo­sent leur sig­na­ture en présence du fonc­tion­naire pré­posé au re­gistre ou la lui re­mettent dû­ment légal­isée.