Loi fédérale
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Art. 732a527
B. Destruction des actions en cas d’assainissement 1 Lorsque, à des fins d’assainissement, le capital-actions est réduit à zéro puis augmenté à nouveau, les droits d’associé sont supprimés par la réduction du capital-actions. Les actions émises doivent être détruites. 2 Dans le cadre de l’augmentation du capital-actions, les actionnaires ont un droit de souscription préférentiel qui ne peut pas leur être retiré. 527 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). BGE
138 III 204 (4A_288/2011, 4A_290/2011) from 13. Februar 2012
Regeste: Kapitalschnitt auf Null mit anschliessender Wiedererhöhung des Aktienkapitals zum Zwecke der Sanierung ("Harmonika"; Art. 732a Abs. 1 OR). Eine "Harmonika" muss dem Zwecke der Sanierung dienen (E. 3.2); Voraussetzungen, unter denen ein Sanierungszweck vorliegt (E. 3.3); Anfechtbarkeit oder Nichtigkeit bei einem Verstoss gegen Art. 732a Abs. 1 OR (E. 4)? |