Loi fédérale
|
Art. 733
C. Avis aux créanciers Lorsque l’assemblée générale a décidé de réduire le capital-actions, le conseil d’administration publie la décision trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce et, au surplus, en la forme prévue par les statuts et elle avise les créanciers que, dans les deux mois qui suivront la troisième publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, ils pourront produire leurs créances et exiger d’être désintéressés ou garantis. |