Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Lor­sque l’as­semblée générale a dé­cidé de ré­duire le cap­it­al-ac­tions, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion pub­lie la dé­cision trois fois dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et, au sur­plus, en la forme prévue par les stat­uts et elle avise les créan­ci­ers que, dans les deux mois qui suiv­ront la troisième pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce, ils pour­ront produire leurs créances et ex­i­ger d’être dés­in­téressés ou garantis.