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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 735
E. Réduction en cas de bilan déficitaire
Si, pour supprimer un excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes, la société réduit le capital-actions d’un montant qui ne dépasse pas la diminution, le conseil d’administration peut se passer d’aviser les créanciers et de les désintéresser ou de les garantir.