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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 746

IV. Ra­di­ation au re­gistre du com­merce

 

Après la fin de la li­quid­a­tion, les li­quid­ateurs sont tenus d’aviser le pré­posé au re­gis­tre du com­merce que la rais­on so­ciale est éteinte.