Loi fédérale
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Art. 772
A. Définition 1 La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social. 2 Chaque associé détient au moins une part sociale du capital. Les statuts peuvent prévoir l’obligation, pour les associés, d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires. BGE
140 III 409 (4A_93/2014) from 4. Juli 2014
Regeste: a Art. 6 Abs. 2 ZPO; sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts. Keine sachliche Zuständigkeit des Handelsgericht nach Art. 6 Abs. 2 ZPO, wenn der Beklagte nur in seiner Eigenschaft als Organ im Handelsregister eingetragen ist (E. 2). |