Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée des as­so­ciés peut dé­cider de ré­duire le cap­it­al so­cial.

² Le cap­it­al so­cial ne peut en aucun cas être ré­duit à un mont­ant in­férieur à 20 000 francs.

³ Le cap­it­al so­cial ne peut être ré­duit dans le but de supprimer un ex­cédent pas­sif con­staté au bil­an et ré­sult­ant de pertes que si les as­so­ciés se sont en­tière­ment ac­quit­tés de leur ob­lig­a­tion stat­utaire d’ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires.

⁴ Pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme con­cernant la ré­duc­tion du cap­it­al-ac­tions sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.