Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété tient un re­gistre des parts so­ciales. Elle tient ce re­gistre de man­ière à ce qu’il soit pos­sible d’y ac­céder en tout temps en Suisse.⁵⁶⁷

² Le re­gistre des parts so­ciales doit men­tion­ner:

1.

le nom et l’ad­resse des as­so­ciés;

2.

le nombre, la valeur nom­inale et les éven­tuelles catégor­ies des parts so­ciales détenues par chaque as­so­cié;

3.

le nom et l’ad­resse des usu­fruit­i­ers;

4.

le nom et l’ad­resse des créan­ci­ers ga­gistes.

³ Les as­so­ciés qui ne sont pas autor­isés à ex­er­cer le droit de vote et les droits qui y sont at­tachés sont désignés comme étant des as­so­ciés sans droit de vote.

⁴ Chaque as­so­cié a le droit de con­sul­ter le re­gistre des parts so­ciales.

⁵ Les pièces jus­ti­fic­at­ives de l’in­scrip­tion doivent être con­ser­vées pendant dix ans après la ra­di­ation de la per­sonne con­cernée du re­gistre des parts so­ciales.⁵⁶⁸