Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Des di­videndes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice ré­sult­ant du bil­an et sur les réserves con­stituées à cet ef­fet.

² Les di­videndes ne peuvent être fixés qu’après que les af­fect­a­tions aux réserves lé­gales et stat­utaires ont été opérées con­formé­ment à la loi et aux stat­uts.

³ Les di­videndes sont fixés pro­por­tion­nelle­ment à la valeur nom­inale des parts so­ciales; lor­sque des verse­ments sup­plé­mentaires ont été ef­fec­tués, leur mont­ant est ajouté à la valeur nom­inale des parts so­ciales pour fix­er les di­videndes; les stat­uts peuvent pré­voir un autre mode de déter­min­a­tion des di­videndes.