Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les per­sonnes qui ont coopéré d’une man­ière quel­conque à la ges­tion des af­faires ne peuvent pren­dre part aux dé­cisions qui donnent décharge aux gérants.

² Lor­sque la so­ciété est ap­pelée à dé­cider de l’ac­quis­i­tion de parts so­ciales pro­pres, l’as­so­cié qui cède les parts so­ciales en ques­tion ne peut pren­dre part à la dé­cision.

³ Les as­so­ciés qui souhait­ent ex­er­cer des activ­ités qui sont con­traires au devoir de fidél­ité ou à l’in­ter­dic­tion de faire con­cur­rence ne peuvent pren­dre part à la dé­cision con­cernant ces activ­ités.