Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Chaque gérant a le pouvoir de re­présenter la so­ciété.

² Les stat­uts peuvent ré­gler la re­présent­a­tion de man­ière différente, mais un gérant au moins doit avoir qual­ité pour re­présenter la so­ciété. Les stat­uts peuvent ren­voy­er à un règle­ment pour les dé­tails.

³ La so­ciété doit pouvoir être re­présentée par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse. Cette per­sonne doit être un gérant ou un dir­ec­teur. Elle doit avoir ac­cès au re­gistre des parts so­ciales et à la liste des ay­ants droit économiques selon l’art. 697l.⁵⁷²

⁴ Le droit de la so­ciété an­onyme s’ap­plique par ana­lo­gie à l’éten­due et à la lim­it­a­tion des pouvoirs de re­présent­a­tion ain­si qu’aux con­trats con­clus entre la so­ciété et son re­présent­ant.

⁵ Les per­sonnes autor­isées à re­présenter la so­ciété signent en ajoutant leur sig­na­ture per­son­nelle à la rais­on so­ciale.

⁶ Elles doivent être in­scrites au re­gistre du com­merce. Elles ap­posent leur sig­na­ture à l’of­fice du re­gistre du com­merce ou la lui re­mettent dû­ment légal­isée.