Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
du 30 mars 1911 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 936
F. Publicité et effets
I. Publicité et publication en ligne
1 Le registre du commerce est public. La publicité s’applique aux inscriptions, aux réquisitions et aux pièces justificatives. Le numéro AVS n’est pas public.
2 Les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés en ligne gratuitement. Les autres pièces justificatives et les réquisitions peuvent être consultées auprès de l’office du registre du commerce compétent; celui-ci peut également permettre leur consultation en ligne, sur demande.
3 Les inscriptions au registre du commerce publiées en ligne doivent pouvoir faire l’objet de recherches par critères.
4 Les modifications opérées dans le registre du commerce doivent pouvoir être retracées chronologiquement.