Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ En règle générale, les élé­ments de l’ac­tif et les dettes sont évalués in­di­vidu­elle­ment s’ils sont im­port­ants et qu’en rais­on de leur simil­it­ude, ils ne sont habituelle­ment pas re­groupés.

² L’évalu­ation doit être prudente, mais ne doit pas em­pêch­er une ap­pré­cia­tion fiable de la situ­ation écono­mique de l’en­tre­prise.

³ Lor­sque des in­dices con­crets lais­sent sup­poser que des ac­tifs sont suré­valués ou que des pro­vis­ions sont in­suf­f­is­antes, les valeurs doivent être véri­fiées et, le cas échéant, ad­aptées.