Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’ob­lig­a­tion s’éteint lor­sque l’ex­écu­tion en devi­ent im­possible par suite de cir­cons­tances non im­put­ables au débiteur.

² Dans les con­trats bil­atéraux, le débiteur ain­si libéré est tenu de resti­tuer, selon les règles de l’en­richisse­ment illé­git­ime, ce qu’il a déjà reçu et il ne peut plus réclamer ce qui lui res­tait dû.

³ Sont ex­ceptés les cas dans lesquels la loi ou le con­trat mettent les risques à la charge du créan­ci­er av­ant même que l’ob­lig­a­tion soit exé­cutée.