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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 132

5. Sup­pu­ta­tion des délais

 

1 Dans le cal­cul des délais, le jour à partir duquel court la pre­scrip­tion n’est pas compté et celle-ci n’est ac­quise que lor­sque le derni­er jour du délai s’est écoulé sans avoir été util­isé.

2 Les règles re­l­at­ives à la com­pu­ta­tion des délais en matière d’ex­écu­tion des ob­liga­tions sont d’ail­leurs ap­plic­ables.