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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 154

B. Con­di­tion résolutoire

 

1 Le con­trat dont la résolu­tion est sub­or­don­née à l’ar­rivée d’un événe­ment in­cer­tain cesse de produire ses ef­fets dès le mo­ment où la con­di­tion s’ac­com­plit.

2 Il n’y a point, dans la règle, d’ef­fet rétro­ac­tif.