Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le débiteur peut op­poser au ces­sion­naire, comme il aurait pu les op­poser au cé­dant, les ex­cep­tions qui lui ap­par­tenaient au mo­ment où il a eu con­nais­sance de la ces­sion.

² S’il pos­sédait contre le céd­ant une créance non en­core exi­gible à cette époque, il peut in­voquer la com­pens­a­tion, pour­vu que sa créance ne soit pas dev­en­ue exi­gible postérieure­ment à la créance cédée.