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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 17

C. Cause de l’ob­lig­a­tion

 

La re­con­nais­sance d’une dette est val­able, même si elle n’énonce pas la cause de l’ob­lig­a­tion.