Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le céd­ant ob­ligé à garantie n’est tenu en­vers le ces­sion­naire que jus­qu’à con­cur­rence de la somme qu’il a reçue, en prin­cip­al et in­térêts; il doit, en outre, les frais de la ces­sion et ceux des pour­suites in­fructu­eu­ses contre le débiteur.

² Lor­sque la ces­sion a lieu en vertu de la loi, le précédent créan­ci­er n’est garant ni de l’ex­ist­ence de la créance, ni de la solv­ab­il­ité du débi­teur.