Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ En cas d’évic­tion parti­elle, ou lor­sque la chose est gre­vée d’une char­ge réelle dont le vendeur est garant, l’achet­eur ne peut de­mander la ré­sili­ation du con­trat; il a seu­lement le droit à la ré­par­a­tion du dom­mage qui ré­sulte pour lui de l’évic­tion.

² Il peut toute­fois ac­tion­ner en ré­sili­ation lor­sque les cir­con­stances font présumer qu’il n’eût point acheté s’il avait prévu l’évic­tion par­ti­elle.

³ Il doit al­ors rendre au vendeur la partie de la chose dont il n’a pas été évincé, avec les profits qu’il en a re­tirés dans l’in­ter­valle.