Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le donateur peut ex­i­ger, dans les ter­mes du con­trat, l’ex­écu­tion d’une charge ac­ceptée par le donataire.

² L’autor­ité com­pétente peut, après la mort du donateur, pour­suivre l’ex­écu­tion d’une charge im­posée dans l’in­térêt pub­lic.

³ Le donataire est en droit de re­fuser l’ex­écu­tion d’une charge, en tant que la valeur de la libéral­ité ne couvre pas les frais et que l’ex­cédent ne lui est pas rem­boursé.