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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 3

II. Of­fre et ac­cept­a­tion

1. Of­fre avec délai pour ac­cepter

 

1 Toute per­sonne qui pro­pose à une autre la con­clu­sion d’un con­trat en lui fix­ant un délai pour ac­cepter, est liée par son of­fre jusqu’à l’ex­pira­tion de ce délai.

2 Elle est déliée, si l’ac­cept­a­tion ne lui par­vi­ent pas av­ant l’ex­pir­a­tion du délai.