Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’em­ployeur qui en­vis­age de procéder à un li­cen­ciement col­lec­tif est tenu de con­sul­ter la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs ou, à dé­faut, les trav­ail­leurs.

² Il leur donne au moins la pos­sib­il­ité de for­muler des pro­pos­i­tions sur les moy­ens d’éviter les con­gés ou d’en lim­iter le nombre, ain­si que d’en at­ténuer les con­séquences.

³ Il est tenu de fournir à la re­présent­a­tion des trav­ail­leurs ou, à dé­faut, aux trav­ail­leurs tous les ren­sei­gne­ments utiles à cet ef­fet et de leur com­mu­niquer en tout cas par écrit:

a.

les mo­tifs du li­cen­ciement col­lec­tif;

b.

le nombre des trav­ail­leurs auxquels le con­gé doit être sig­ni­fié;

c.

le nombre des trav­ail­leurs habituelle­ment em­ployés;

d.

la péri­ode pendant laquelle il est en­visagé de don­ner les con­gés.

⁴ Il trans­met à l’of­fice can­ton­al du trav­ail une copie de la com­mu­nica­tion prévue à l’al. 3.