Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­squ’un ray­on ou un cercle de cli­ents déter­miné est at­tribué ex­clu­sive­ment à un voy­ageur de com­merce, ce­lui-ci a droit à la pro­vis­ion conv­en­ue ou usuelle pour toutes les af­faires con­clues par lui ou son em­ployeur dans son ray­on ou avec sa cli­entèle.

² Si un ray­on ou un cercle de cli­ents déter­miné ne lui a pas été at­tribué ex­clus­ive­ment, le voy­ageur de com­merce n’a droit à la pro­vi­sion que pour les af­faires qu’il a né­go­ciées ou con­clues.

³ Si, à l’échéance de la pro­vi­sion, la valeur d’une af­faire ne peut pas être déter­minée ex­acte­ment, la pro­vi­sion est d’abord payée sur la base d’une évalu­ation min­im­um faite par l’em­ployeur, le solde étant ver­sé au plus tard lors de l’ex­écu­tion de l’af­faire.