Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le con­trat d’agence n’a pas été fait pour une durée détermi­née et qu’une telle durée ne ré­sulte pas non plus de son but, il peut être ré­silié de part et d’autre, au cours de la première an­née, moy­en­nant un con­gé don­né un mois d’avance pour la fin d’un mois. Un délai de con­gé plus court doit être stip­ulé par écrit.

² Lor­sque le con­trat a duré un an au moins, il peut être ré­silié moy­en­nant un con­gé don­né deux mois d’avance, pour la fin d’un tri­mestre de l’an­née civile. Les parties peuvent con­venir d’un délai de con­gé plus long ou d’un autre ter­me de ré­sili­ation.

³ Les délais con­ven­tion­nels de con­gé ne peuvent être différents pour le mand­ant et l’agent.