Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 465

E. Fin de la pro­cur­a­tion et des autres man­dats com­mer­ci­aux

 

1 La pro­cur­a­tion et le man­dat com­mer­cial sont ré­vocables en tout temps, sans pré­ju­dice des droits qui peuvent ré­sul­ter du con­trat in­divi­duel de trav­ail, du con­trat de so­ciété, du man­dat ou des autres rela­tions jur­idiques existant entre par­ties.261

2 La mort du chef de la mais­on ou la perte de l’ex­er­cice de ses droits civils n’en­traîne la fin ni de la pro­cur­a­tion, ni du man­dat com­mer­cial.

261Nou­velle ten­eur selon le ch. II art. 1 ch. 11 de la LF du 25 juin 1971, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aus­si les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte.

 

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