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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 578

III. Ex­clu­sion par les autres as­so­ciés

 

Lor­squ’un as­so­cié est déclaré en fail­lite ou que le créan­ci­er d’un asso­cié de­mande la dis­sol­u­tion de la so­ciété après avoir fait saisir la part de li­quid­a­tion de son débiteur, les autres as­so­ciés peuvent ex­clure ce­lui-ci en lui rem­boursant ce qui lui re­vi­ent dans l’ac­tif so­cial.