Loi fédérale
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Art. 620291
A. Définition 1 La société anonyme est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social. 2 Les actionnaires ne sont tenus qu’aux prestations statutaires. 3 Est actionnaire quiconque détient au moins une action de la société. 291 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353). |