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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 660427

A. Droit au bénéfice et li­quid­a­tion

I. En général

 

1 Tout ac­tion­naire a droit à une part pro­por­tion­nelle du bénéfice ré­sul­tant du bil­an, pour autant que la loi ou les stat­uts pré­voi­ent sa ré­parti­tion entre les ac­tion­naires.

2 Il a droit, lors de la dis­sol­u­tion de la so­ciété, à une part pro­por­tion­nelle du produit de la li­quid­a­tion, à moins que les stat­uts ne règlent autre­ment l’em­ploi de l’ac­tif de la so­ciété dis­soute.

3 Les priv­ilèges que les stat­uts con­fèrent à cer­taines catégor­ies d’ac­tions sont réser­vés.

427Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).