Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les pro­priétaires ou les re­présent­ants de la to­tal­ité des ac­tions peuvent, s’il n’y a pas d’op­pos­i­tion, tenir une as­semblée générale sans ob­serv­er les pre­scrip­tions ré­gis­sant la con­voc­a­tion.

² Aus­si longtemps que les pro­priétaires ou les re­présent­ants de la to­tal­ité des ac­tions y par­ti­cipent, cette as­semblée a le droit de délibérer et de statuer val­able­ment sur tous les ob­jets qui sont du ressort de l’as­semblée générale.

³ Une as­semblée générale peut égale­ment être tenue sans ob­serv­er les pre­scrip­tions ré­gis­sant la con­voc­a­tion lor­sque les dé­cisions sont prises par écrit sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, à moins qu’une dis­cus­sion ne soit re­quise par un ac­tion­naire ou son re­présent­ant.