Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La durée des fonc­tions des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion d’une so­ciété dont les ac­tions sont cotées en bourse s’achève au plus tard à la fin de l’as­semblée générale or­din­aire suivante. Les membres sont élus in­di­vidu­elle­ment.

² Lor­sque les ac­tions de la so­ciété ne sont pas cotées en bourse, la durée des fonc­tions est de trois ans, pour autant que les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment; cette durée ne peut toute­fois pas être supérieure à six ans. Les membres sont élus in­di­vidu­elle­ment à moins que les stat­uts n’en dis­posent autre­ment ou que le présid­ent de l’as­semblée générale n’en dé­cide autre­ment, avec l’ac­cord de tous les ac­tion­naires re­présentés.

³ La réélec­tion est pos­sible.